Conditions générales de vente
En vigueur au 30/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet accessible à l’adresse :
Le site est exploité par :
COSMER
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 119 550 €
Siège social : 13 rue Houlès – 81200 Mazamet – France
RCS Castres 410 604 573
TVA intracommunautaire : FR61410604573
Email : adv@cosmer.fr
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société COSMER au consommateur.
Les produits proposés à la vente sont notamment des produits cosmétiques.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur.
Chaque produit est présenté avec :
-
une description
-
ses caractéristiques essentielles
-
son prix
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
La société COSMER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
-
sélection du produit
-
validation du panier
-
saisie des informations de livraison
-
choix du mode de paiement
-
confirmation de la commande
La vente est considérée comme définitive après :
-
l’envoi d’un email de confirmation
-
l’encaissement du paiement
COSMER se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige avec un client.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site :
-
carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
-
Shop Pay
-
Apple Pay
-
Google Pay
-
autres moyens de paiement proposés par Shopify
Les transactions sont sécurisées via les systèmes de paiement de Shopify.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
En cas d’erreur dans le libellé du nom et/ou des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les délais de livraison sont indiqués lors du passage de commande.
La société COSMER ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur.
En cas de colis endommagé, le client doit le signaler au transporteur lors de la réception.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande à l’adresse :
Les produits doivent être retournés :
-
non utilisés
-
dans leur emballage d’origine
-
en parfait état
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
-
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
En cas de produit défectueux, le client peut contacter :
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La société COSMER ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de COSMER ne pourra être engagée en cas de force majeure.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément :
-
au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
-
à la loi Informatique et Libertés
Le client dispose d’un droit :
-
d’accès
-
de rectification
-
de suppression
-
d’opposition
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse :
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
ARTICLE 13 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un service de médiation.
Plateforme européenne de règlement des litiges :
